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La franchise : une réelle opportunité

La franchise: une réelle opportunité

La franchise en 10 questions

Qu’est-ce que la franchise ?

En quoi la franchise se distingue-t-elle des autres modes de distribution ?

Alors que le commerce électronique, la vente par correspondance ou la vente à domicile se développent, le " magasin ", de l’échoppe à l’hypermarché, demeure le symbole traditionnel du commerce pour le consommateur. Cette façade, qui paraît simple à appréhender, cache pourtant un large éventail de possibilités d’organisation des relations entre fournisseurs, distributeurs et revendeurs. La franchise en est une, parmi de nombreuses autres. Pour mieux la distinguer, il n’est pas inutile de décrire brièvement les différentes formules existantes.

Les structures intégrées (succursales, filiales, agences...) reposent sur le principe hiérarchique. Le vendeur est en général un employé du distributeur. Il n’existe qu’un seul centre décisionnel et, bien souvent, qu’une seule entité juridique.

Les groupements de commerçants (groupements d’intérêt économique, coopératives) réunissent, au sein de structures communes et autonomes, des entreprises indépendantes qui, par leur adhésion, souhaitent partager leur savoir-faire, organiser des services en commun ou encore obtenir des conditions d’achat plus intéressantes auprès des fournisseurs.

La franchise s’inscrit, pour sa part, dans un cadre contractuel liant des entreprises indépendantes, au même titre que la distribution sélective (parfumerie...), la concession (automobile...), le courtage, les agents commerciaux ou encore le partenariat et la commission affiliation.

Quelle est la définition d’une franchise ?

Alors que le règlement communautaire du 30 novembre 1988 en donnait une définition explicite, le règlement n°2790/1999 du 22 décembre 1999, applicable depuis le 1er juin 2000, se contente de renvoyer la définition de la franchise aux lignes directrices du 24 mai 2000 qui l’accompagnent.

Selon celles-ci, les accords de franchise consistent en des licences de droits de propriété intellectuelle concernant des marques, des signes distinctifs ou du savoir-faire pour la vente et la distribution de biens ou de services.

L’accord de franchise est donc un contrat de distribution qui associe une entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, le franchiseur, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés.

En contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque et/ou son enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique.

La franchise n’est pas définie par un statut juridique particulier : il s’agit d’une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d’obligations.

Elle se caractérise notamment par :

  • la propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement de la clientèle par le franchiseur : marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, sigles, symboles, logos ;
  • la transmission par le franchiseur de son expérience et de son savoir-faire au franchisé. Traditionnellement, le savoir-faire consiste en un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur. Il doit être testé par celui-ci, et être secret, substantiel et identifié ;
  • la fourniture par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.

Quels sont les différents types de franchise ?

Dans un arrêt resté célèbre (28 janvier 1986, Pronuptia), la Cour de justice des communautés européennes a distingué trois types de franchise :

  • les contrats de franchise de service, " en vertu desquels le franchisé offre un service sous l’enseigne, le nom commercial voire la marque du franchiseur, et en se conformant aux directives de ce dernier " ;
  • les contrats de franchise de production, " en vertu desquels le franchisé fabrique, lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci " ;
  • les contrats de franchise de distribution, " en vertu desquels le franchisé se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur ".

Que sont les contrats de partenariat et la commission affiliation ?

Ce sont deux formules relativement nouvelles qui peuvent être considérées comme des " contrats cousins " de la franchise. Si la franchise est aujourd’hui bien appréhendée par le droit, il en va encore différemment pour ces deux autres formules.

. Le partenariat est très proche de la franchise. On y retrouve deux de ses éléments essentiels (l’enseigne et l’assistance technique). En revanche, la transmission du savoir-faire n’y est pas systématique, la collaboration étant le plus souvent organisée entre professionnels possédant au préalable le savoir-faire nécessaire à l’exercice de l’activité en cause (coiffure par exemple). Le partenariat se distingue de la franchise par l’organisation du management qui se veut plus participatif et par la réciprocité de l’intuitu personae qui caractérise le contrat (les deux partenaires se choisissent mutuellement alors qu’un franchisé ne peut remettre en cause son contrat si la personne physique qui dirige le réseau change).

. La commission affiliation est particulièrement adaptée au secteur textile. Elle s’y développe d’ailleurs largement depuis quelques années. Si ses fondements sont identiques à ceux d’un contrat de franchise (enseigne, assistance, savoir-faire), elle s’en distingue toutefois par la gestion du stock, qui reste la propriété du commissionnant (franchiseur).

La formule présente un double intérêt : elle réduit les risques du commissionnaire puisqu’il n’a pas d’avance de trésorerie à effectuer, le stock ne lui appartenant pas ; elle permet, en outre, au commissionnant de gérer au plus près son réseau et d’adapter son offre à la demande en temps réel via un système informatique intégré.

Elle comporte cependant un risque important, celui d’une trop grande immixtion du fournisseur dans la gestion des affaires du commissionnaire (gestion du personnel ou absence de liberté dans la fixation des prix) susceptible d’entraîner la requalification du contrat en contrat de travail.

Le recours aux contrats de franchise est-il ancien ?

L’étymologie du mot franchise fait remonter celui-ci au Moyen Age. Le mot "franc" était alors utilisé pour désigner la reconnaissance d’un privilège. On appelait ainsi "villes franches" les bourgs autorisés à user d’un privilège en principe réservé aux seigneurs.

C’est au début du XXème siècle que l’ancêtre de la franchise actuelle a vu le jour. La Lainière de Roubaix a développé ce type de distribution dès les années 30 par le biais d’une enseigne toujours célèbre aujourd’hui, Pingouin.

C’est aux États-Unis cependant que la franchise va se développer tout au long de ce siècle avec le plus de vigueur. Le secteur de l’automobile, vente de voitures, mais aussi distribution d’essence, est le premier à se développer par ce type de partenariat. Il s’agit en fait pour les constructeurs de s’adapter à la loi antitrust de 1929 qui leur interdit d’être propriétaires des points de vente. La formule connaît un tel succès que d’autres branches de l’économie américaine, comme la restauration ou la location d’outils, s’engagent à leur tour dans la franchise. Ainsi, en un demi siècle, de 1920 à 1970, de grands noms de l’industrie et des services, Ford, General motors, Kentucky Fried Chicken, assurent à la franchise une crédibilité et une reconnaissance qui vont lui permettre de traverser les frontières.

Ainsi réapparaît-elle en France à la charnière des années 60-70. Le nombre de franchiseurs, et donc de franchisés, va se multiplier en quelques années, le nombre de réseaux passant de 34 en 1971 à 203 en 1979. Cette croissance exponentielle s’effectue cependant dans un certain désordre et les professionnels de la franchise, comme les pouvoirs publics, ressentent très rapidement la nécessité de moraliser et d’encadrer juridiquement la franchise.

La Fédération française de la franchise a élaboré, dès 1972, un code de déontologie de la franchise, visant à harmoniser les différentes pratiques relevées dans ce secteur.

Un arrêté du 29 novembre 1973, relatif à la terminologie économique et financière, concrétise par ailleurs l’adoption par la France de la franchise, en substituant aux mots "franchising", "franchisor" et "franchisee", les mots "franchisage", "franchiseur", "franchisé".

Pendant les années 80, la croissance du nombre de réseaux se poursuit. On en compte 675 en 1989. C’est à la fin de cette période que vont intervenir les deux textes essentiels du droit de la franchise, exception faite du droit commun des contrats, le règlement communautaire de 1988 et la loi Doubin du 31 décembre 1989, bientôt suivie par son décret d’application en 1991.

Ce corpus juridique va permettre, en premier lieu, de reconnaître la validité des contrats de franchise au regard du droit de la concurrence et, en second lieu, d’organiser une meilleure protection des franchisés en leur permettant de s’engager en mesurant mieux les risques encourus.

A partir de 1990-1991, on constate d’ailleurs une diminution sensible du nombre de réseaux. Celle-ci peut s’expliquer autant par les difficultés économiques du moment que par le retrait de certains franchiseurs, contraints, en raison des nouvelles garanties juridiques demandées, de se retirer d’un secteur devenu plus stable et plus mature.

Ainsi, après avoir connu une décrue importante entre 1990 et 1994, le nombre de réseaux connaît-il de nouveau une période de croissance ininterrompue, puisque l’on dénombre 553 réseaux aujourd’hui contre 400 en 1994.

Depuis le 1er juin 2000, de nouvelles règles communautaires sont entrées en vigueur, visant à donner une plus grande souplesse aux contrats et en faisant de la liberté le principe et de l’interdiction l’exception.

Ainsi encadrée juridiquement, structurée professionnellement et développée dans un nombre de plus en plus important de pays à travers l’Europe et le monde, la franchise paraît avoir acquis une maturité qui en fait un mode de collaboration vers lequel un nombre croissant d’entrepreneurs n’hésitent plus à se tourner.

Source : gouv.pme

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