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MISSION RECONVERSION

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Ce site est le résultat d’une initiative privée d’anciens militaires reconvertis ou en instance de reconversion apportant un éclairage éprouvé en situation réelle de recherche d’emploi.

La somme des expériences de ces hommes et femmes ayant, un temps de leur vie, servi les armes de leur pays se retrouve dans les articles et dossiers de ce site.

Totalement indépendant des organisations institutionnelles, missionreconversion.fr ne revendique aucune appartenance politique ou syndicale et ses contributeurs, issus de toutes les strates de la société militaire, peuvent transmettre dossiers, articles, expériences et points de vue.

Les pages de ce site sont également ouvertes à tous les organismes visant à faciliter la reconversion d’anciens militaires.

Missionreconversion.fr est ouvert à toutes les idées et initiatives visant à rendre la reconversion la plus réussie possible, du maître chien à l’ingénieur, du fantassin au chef d’EM, dans un esprit de coopération et de recherche d’efficacité maximum.

Missionreconversion.fr est un opérateur du secteur parmi d’autres. Il propose une grande souplesse d’utilisation. Il est ouvert à tous ceux qui souhaitent apporter leur concours - tant de façon occasionnelle que récurrente.

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Loi Doubin

Loi Doubin

Décret d’application de la la loi Doubin

Décret n° 91-337 du 4 avril 1991

Décret portant application de l’article premier de la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

Article premier :

Le document prévu au premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisé doit contenir les informations suivantes :

1° L’adresse du siège de l’entreprise et la nature de ses activités avec l’indication de sa forme juridique et de l’identité du chef d’entreprise s’il s’agit d’une personne physique ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale ; le cas échéant, le montant du capital.

2° Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers et dans le cas où la marque qui doit faire l’objet d’un contrat a été acquise à la suite d’une cession ou d’une licence, la date et le numéro d’inscription correspondant au registre national des marques avec pour les contrats de licence, l’indication de la durée pour laquelle la licence a été consentie.

3° La ou les domiciliations bancaires de l’entreprise. Cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires.

4° La date de création de l’entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d’exploitants, s’il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants. Les informations mentionnées à l’alinéa précédent peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document.

Elles doivent être complétées par une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement. Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux deniers exercices ou, pour les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du troisième alinéa de l’article 341-1 de la Loi n° 66537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

5° Une présentation du réseau d’exploitants qui doit comporter :

a) La liste des entreprises qui en font partie avec l’indication pour chacune d’elles du mode d’exploitation convenu.

b) L’adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée : la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est précisée. Lorsque le réseau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionnées à l’alinéa précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l’exploitation envisagée.

c) Le nombre d’entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document. Le document doit préciser si le contrat est venu à expiration ou s’il a été résilié ou annulé.

d) S’il y a lieu, la présence, dans la zone d’activité de l’implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts avec l’accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l’objet de celui-ci ;

6° L’indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.

Le document doit, en outre, préciser la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat devra engager avant de commencer l’exploitation.

Article 2

Sera punie des peines d’amendes prévues par les contraventions de la 5e classe toute personne qui met à la disposition d’une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d’information et le projet de contrat mentionnés à l’article premier de la loi du 31 décembre 1989 susvisée. En cas de récidive, les peines d’amendes prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.

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