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MISSION RECONVERSION

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Ce site est le résultat d’une initiative privée d’anciens militaires reconvertis ou en instance de reconversion apportant un éclairage éprouvé en situation réelle de recherche d’emploi.

La somme des expériences de ces hommes et femmes ayant, un temps de leur vie, servi les armes de leur pays se retrouve dans les articles et dossiers de ce site.

Totalement indépendant des organisations institutionnelles, missionreconversion.fr ne revendique aucune appartenance politique ou syndicale et ses contributeurs, issus de toutes les strates de la société militaire, peuvent transmettre dossiers, articles, expériences et points de vue.

Les pages de ce site sont également ouvertes à tous les organismes visant à faciliter la reconversion d’anciens militaires.

Missionreconversion.fr est ouvert à toutes les idées et initiatives visant à rendre la reconversion la plus réussie possible, du maître chien à l’ingénieur, du fantassin au chef d’EM, dans un esprit de coopération et de recherche d’efficacité maximum.

Missionreconversion.fr est un opérateur du secteur parmi d’autres. Il propose une grande souplesse d’utilisation. Il est ouvert à tous ceux qui souhaitent apporter leur concours - tant de façon occasionnelle que récurrente.

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Le rôle du franchiseur

Le rôle du franchiseur

L’une des façons les plus saines d’envisager la franchise, c’est de considérer que vous retenez les services du franchiseur comme un conseiller à la mise en place et à l’exploitation de votre nouvelle entreprise.

Compte tenu de l’importance que vous attachez à votre projet d’entreprise, et du fait que le franchiseur sera quotidiennement votre seul conseiller quant à la façon de l’exploiter, vous devez choisir ce conseiller avec soin.

En raison de l’importance de ce rôle et de l’impact que ce conseiller (dont vous êtes d’ailleurs tenu de suivre à la lettre tous les conseils sur et dont vous ne pourrez vous défaire pendant longtemps) peut avoir autant sur votre situation financière que sur votre carrière d’entrepreneur, accepteriez-vous de confier ainsi vos destinées à une personne à peu près sans expérience ?

Accepteriez-vous de faire affaire avec une personne dont la capacité financière est douteuse ? Choisiriez-vous une personne qui ne possède aucune structure d’assistance solide et bien établie ? Vous placeriez-vous entre les mains dune personne incapable de procéder elle-même au recrutement de ses franchisés ? Que penseriez-vous de retenir les services d’une personne qui, de son plein gré, est le conseiller d’entreprises manifestement vouées à l’échec ?

Le choix de votre franchiseur est une décision fondamentale pour vous et votre future entreprise franchisée. Il faudra donc vous assurer que votre franchiseur possède l’expérience, les connaissances, le savoir-faire et les ressources nécessaires pour bien vous appuyer dans le développement et l’exploitation de votre entreprise.

Ce facteur est d’autant plus critique que, si votre franchiseur commet une ou des erreurs, vous devrez en assumer les conséquences. Vous comprenez sans doute maintenant l’importance de procéder à une analyse sérieuse du franchiseur et de son réseau, dans le cadre du lancement de votre nouvelle entreprise franchisée.

LA LOI PROTÈGE-T-ELLE LES FRANCHISÉS ?

Ce que prévoit la Législation française :

L’article 1er de la Loi Doubin.

"Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause.

Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Lorsque le versement d’une somme est exigée préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d’une zone, les prestations assurées en contrepartie, de cette somme sont précisées par écrit, ainsi que les obligations réciproques des parties en cas de dédit.

Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués 20 jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l’alinéa précédent".

Le décret d’application

Le décret numéro 81-337 du 4 avril 91 précise notamment quel doit être le contenu du "Document d’Information Précontractuel".

Le franchiseur doit vous informer sur :

- l’identité de sa société (siège social, forme juridique, capital, CV des dirigeants, références bancaires)

  • la réalité de sa marque (numéro et date du dépôt etc.)
  • son expérience professionnelle et les comptes annuels de sa société
  • l’historique du réseau (les principales étapes de son développement)

Il doit vous donner :

  • les moyens de rencontrer ses franchisés (jusqu’à 50 pour les grands réseaux) ;
  • le nombre d’entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau (sur un an et s’il s’est agi ou non d’une rupture)
  • des informations permettant d’évaluer l’état du marché national et local et ses perspectives de développement
  • l’indication de la durée de votre contrat
  • le montant des investissements spécifiques que vous devrez engager.

Enfin, il doit joindre au DIP le texte du projet de contrat.

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