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Ce site est le résultat d’une initiative privée d’anciens militaires reconvertis ou en instance de reconversion apportant un éclairage éprouvé en situation réelle de recherche d’emploi.

La somme des expériences de ces hommes et femmes ayant, un temps de leur vie, servi les armes de leur pays se retrouve dans les articles et dossiers de ce site.

Totalement indépendant des organisations institutionnelles, missionreconversion.fr ne revendique aucune appartenance politique ou syndicale et ses contributeurs, issus de toutes les strates de la société militaire, peuvent transmettre dossiers, articles, expériences et points de vue.

Les pages de ce site sont également ouvertes à tous les organismes visant à faciliter la reconversion d’anciens militaires.

Missionreconversion.fr est ouvert à toutes les idées et initiatives visant à rendre la reconversion la plus réussie possible, du maître chien à l’ingénieur, du fantassin au chef d’EM, dans un esprit de coopération et de recherche d’efficacité maximum.

Missionreconversion.fr est un opérateur du secteur parmi d’autres. Il propose une grande souplesse d’utilisation. Il est ouvert à tous ceux qui souhaitent apporter leur concours - tant de façon occasionnelle que récurrente.

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Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est « la forme normale et générale de la relation de travail », indique le Code du travail. Il inscrit la relation de travail dans la durée. Il peut être à temps plein ou à temps partiel. Dans les deux cas, il prévoit une période d’essai et sa rupture obéit à des règles précises.

Étonnamment, le CDI à temps plein est le seul contrat de travail qui peut ne pas être écrit. Toutefois, la plupart des conventions collectives exigent qu’il le soit. On aura de toute façon intérêt à rédiger un contrat en bonne et due forme. En effet, en son absence, le salarié est considéré par la jurisprudence comme étant embauché à durée indéterminée sans période d’essai .

Quant au CDI à temps partiel, il est obligatoirement écrit et comporte certaines clauses permettant de garantir les droits du salarié.

Le CDI à temps plein

Le contrat de travail signé par les deux parties doit faire apparaître un certain nombre d’éléments :

Raison sociale de l’entreprise avec toutes ses coordonnées et immatriculation à l’Urssaf.

Coordonnées personnelles du nouvel embauché.

Convention collective applicable.

Intitulé du poste de travail occupé et qualification professionnelle.

Lieu de travail.

Horaires de travail et durée du travail hebdomadaire.

Durée de la période d’essai.

Durée du préavis.

Montant de la rémunération.

Congés payés.

Nom et adresse de l’organisme de sécurité sociale auquel l’employeur verse les cotisations. Retraite complémentaire et prévoyance.

Eventuellement clauses de mobilité, de non concurrence, de confidentialité, etc.

La période d’essai

La période d’essai est généralement fixée par la convention collective dont dépend l’entreprise. A défaut, elle est d’une durée maximale de :

2 mois renouvelables une fois pour les ouvriers et employés.

3 mois renouvelables une fois pour les agents de maîtrise et les techniciens.

4 mois renouvelables une fois pour les cadres.

La rupture du contrat de travail

Le contrat de travail peut être rompu à l’initiative du salarié (démission, départ volontaire à la retraite), à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou par accord entre les parties dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle ».

En cas de rupture, la durée du préavis, qui débute au moment de la notification de la rupture du contrat, est fixée par la convention collective ou le contrat de travail. Elle est en général de 1 mois pour les employés, agents de maitrise et techniciens et de 3 mois pour les cadres.

Le CDI à temps partiel :

Est considéré comme CDI à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures) ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée du travail fixée par la convention collective ou l’entreprise. Le travail à temps partiel peut être organisé sur la semaine, le mois ou l’année.

Les mentions obligatoires du contrat de travail

Le CDI à temps partiel doit obligatoirement être rédigé. En plus des mentions qui figurent dans le CDI à temps plein, doivent apparaître obligatoirement :

La qualification du salarié.

Les éléments de rémunération.

La durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail prévue ainsi que sa répartition.

Les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée.

Les conditions éventuelles de la modification de la durée de travail.

Le nombre maximal d’heures complémentaires que l’employeur peut demander au salarié.

Les droits du salarié

La durée de la période d’essai ne peut être supérieure à celle des salariés à temps plein.

La rémunération est proportionnelle à celle du salarié de même niveau de qualification qui occupe un emploi à temps plein dans l’entreprise.

Le salarié à temps partiel peut avoir plusieurs employeurs à condition que la durée globale journalière et hebdomadaire ne dépasse pas les maxima légaux.

L’employeur a obligation d’accéder à la demande d’un salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps plein dès lors qu’il remplit les conditions requises par l’emploi concerné.

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