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Ce site est le résultat d’une initiative privée d’anciens militaires reconvertis ou en instance de reconversion apportant un éclairage éprouvé en situation réelle de recherche d’emploi.

La somme des expériences de ces hommes et femmes ayant, un temps de leur vie, servi les armes de leur pays se retrouve dans les articles et dossiers de ce site.

Totalement indépendant des organisations institutionnelles, missionreconversion.fr ne revendique aucune appartenance politique ou syndicale et ses contributeurs, issus de toutes les strates de la société militaire, peuvent transmettre dossiers, articles, expériences et points de vue.

Les pages de ce site sont également ouvertes à tous les organismes visant à faciliter la reconversion d’anciens militaires.

Missionreconversion.fr est ouvert à toutes les idées et initiatives visant à rendre la reconversion la plus réussie possible, du maître chien à l’ingénieur, du fantassin au chef d’EM, dans un esprit de coopération et de recherche d’efficacité maximum.

Missionreconversion.fr est un opérateur du secteur parmi d’autres. Il propose une grande souplesse d’utilisation. Il est ouvert à tous ceux qui souhaitent apporter leur concours - tant de façon occasionnelle que récurrente.

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Reconversion : droits et dispositifs d’accompagnement (France)

Reconversion : droits et dispositifs d'accompagnement (France)

La reconversion et la mobilité des militaires

Les dispositifs d’accès à la fonction publique civile

Les concours

Il s’agit d’abord de l’accès des militaires aux différents concours de recrutement des fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers (art. L. 4139-1 du Code de la défense) :

a) Les concours externes, qui sont traditionnellement ouverts aux personnes qui justifient de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études ou, à défaut, disposent d’une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle qui est sanctionnée par le diplôme. Les diplômes et qualifications militaires peuvent, en cas de besoin, être substitués aux titres et diplômes requis ;

b) Les concours internes ouverts aux militaires aussi bien qu’aux fonctionnaires civils qui ont accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation. Ainsi, les candidats au concours interne d’entrée aux instituts régionaux d’administration (IRA) ou à l’école nationale d’administration (Ena) doivent justifier de quatre années au moins de services publics, les services militaires étant considérés comme des services publics.

Sous réserve qu’il ait accompli au moins quatre années de services militaires, ait informé sa hiérarchie de son inscription au concours et satisfait, le cas échéant, à son obligation de rester en position d’activité à la suite d’une formation spécialisée ou de la perception d’une prime liée au recrutement ou à la fidélisation (art. L. 4139-1 du Code la défense), le militaire admis à un concours est placé en position de détachement pour accomplir le stage probatoire ou la période de formation préalable à la titularisation dans le corps ou le cadre d’emplois auquel le concours donne accès.

Le détachement-intégration

Reprenant et élargissant aux sous-officiers et militaires du rang les dispositions de la loi n° 70-2 précitée, les articles L. 4139-2, D. 4139-10 et suivants, R. 4139-15 et suivants du Code de la défense prévoient que, sous certaines conditions, le militaire peut, sur demande, être détaché en vue d’une intégration directe dans un emploi correspondant à ses qualifications dans les administrations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ainsi que de la fonction publique hospitalière.

Pour obtenir un détachement, l’officier doit avoir accompli dix ans de services militaires en cette qualité ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d’officier. Le sous-officier et le militaire du rang doivent quant à eux avoir accompli dix ans de services militaires. La demande doit être adressée à l’autorité gestionnaire accompagnée d’un dossier. Après avoir reçu l’agrément du ministre (de la Défense ou de l’Intérieur), la demande est soumise pour avis à une commission nationale d’orientation et d’intégration placée auprès du Premier ministre.

Sous l’empire de la loi n° 70-2, le Conseil d’État a jugé que le rejet par le ministre du recours présenté contre le refus d’agrément opposé à une candidature n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées (CE 5 avril 2006, B., req. n° 272028) et que, pour refuser son agrément, le ministre ne peut se fonder que sur les besoins de services placés sous son autorité et pas sur l’inaptitude du candidat à exercer les fonctions auxquelles il postule, l’appréciation des capacités des candidats appartenant à l’autorité administrative d’accueil (CE 9 août 2006, A., req. n° 284868). Le militaire dont la candidature a été acceptée est mis à la disposition de l’administration ou de l’établissement public d’accueil pour effectuer un stage probatoire de deux mois. Ce stage ayant donné satisfaction, il est détaché pour une période d’un an à l’issue de laquelle il peut demander son intégration dans le corps ou le cadre d’emplois où il sera reclassé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son corps d’origine.

Les emplois réservés

L’article L. 4139-3 du Code de la défense prévoit que, « Le militaire, à l’exception de l’officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l’accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité ».

Le dispositif des emplois réservés est ouvert à plusieurs catégories de bénéficiaires : les personnes prioritaires : les pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants, ainsi que les enfants des anciens membres de formations supplétives ; les militaires en activité depuis au moins quatre ans après agrément de leur autorité de gestion ;

  • les militaires rayés des contrôles depuis moins de trois ans et comptant au moins quatre ans de services effectifs.

Selon le Code de la défense, les emplois réservés sont déterminés par l’application d’un pourcentage du nombre des postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert, sauf exception, dans les catégories B et C des trois fonctions publiques. Le ministre de la Défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d’aptitude les candidats aux corps ou cadres d’emplois après reconnaissance de leur qualification et acquis de l’expérience professionnelle.

Un site Internet dédié aux emplois réservés existe au ministère de la Défense : www.emplois-reserves.defense.gouv.fr

Ce site permet aux employeurs publics de consulter les passeports professionnels des candidats au recrutement dans les trois fonctions publiques par la voie des emplois réservés. Pour arrêter son choix, le recruteur convoque à un entretien ceux ayant le profil du poste recherché. Le candidat recruté est nommé en qualité de stagiaire durant un an, dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil. S’il est en activité, le militaire candidat à un emploi réservé effectue son stage en position de détachement. Le militaire sous contrat bénéficie de plein droit d’une prolongation de son contrat jusqu’à la fin du stage ou, le cas échéant, de la scolarité obligatoire. L’intégration est prononcée à l’issue de la période de détachement (militaire en activité) ou de stage (militaire rayé des contrôles depuis moins de trois ans). Les conditions de rémunération des candidats aux emplois réservés pendant leur stage se trouvent améliorées par la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. En effet, elle a remplacé dans l’article L.405 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, la référence à l’article « L. 4138-8 » par la référence à l’article « L. 4139-4 » qui prévoit que, pendant son détachement, « le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté en position d’activité au sein des armées, dans des conditions fixées par décret. » Cette mesure permet de compenser le différentiel de rémunération entre la solde et le traitement pendant la période de stage.

Les dispositifs d’aide au départ

Modifiés par la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 dans le sens d’une plus grande souplesse, ces dispositifs sont destinés à préparer les militaires à leur retour à la vie civile grâce à l’information et l’orientation professionnelle, la formation professionnelle et l’accompagnement vers l’emploi. Les dispositifs phares sont les congés de reconversion et le congé pour création ou reprise d’entreprise.

Les congés de reconversion

Prévu par l’article L. 4139-5 du Code de la défense, le congé de reconversion « pour la formation professionnelle ou l’accompagnement vers l’emploi » peut être accordé, sur demande agréée, au militaire qui a accompli au moins 4 ans de services effectifs. Le congé de reconversion est d’une durée maximale de cent vingt jours ouvrés. Il peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l’accompagnement vers l’emploi. Le bénéficiaire d’un congé de reconversion est en position d’activité et perçoit la rémunération de son grade.

Ce congé de reconversion peut être suivi d’un congé complémentaire de reconversion d’une durée maximale de six mois consécutifs. Le congé complémentaire de reconversion est destiné au candidat dont la durée du congé de reconversion ne permet pas de couvrir l’intégralité de la prestation. Son attribution ne revêt aucun caractère obligatoire. Il s’adresse essentiellement au candidat effectuant une formation professionnelle longue. Durant ce congé, le candidat est en position de non-activité.

Si le militaire a accompli moins de quatre années de services effectifs, il peut aussi bénéficier d’un congé de reconversion mais la durée de celui-ci est limitée à vingt jours fractionnables.

Les décrets d’application de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011, en cours d’élaboration, viendront préciser ces dispositifs.

Le congé pour création ou reprise d’entreprise

Ce congé, dont le régime fait l’objet de l’article L. 4139-5-1 du Code de la défense, est ouvert, sur demande agréée, au militaire qui a accompli au moins huit ans de services militaires effectifs. Dans cette position, le militaire n’est plus soumis à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative ou de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif. Il peut donc cumuler sa qualité de militaire avec celle de chef d’entreprise.

Le congé, exclusif de tout congé de reconversion, a une durée maximale d’un an, renouvelable une fois. Le militaire perçoit la rémunération afférente à son grade pendant un an. Cette rémunération est réduite de moitié en cas de renouvellement. La radiation des cadres est prononcée à l’expiration du congé.

Le détachement

La loi du 3 août 2009 précitée a modifié l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour ouvrir tous les corps et cadres d’emplois, à l’exception des corps qui comportent des attributions d’ordre juridictionnel, aux fonctionnaires civils par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d’une intégration ou par la voie de l’intégration directe. Elle a introduit dans la même loi un article 13 ter ouvrant aux militaires régis par le statut général des militaires les mêmes corps et cadres d’emplois, par la même voie du détachement pouvant être suivie d’une intégration. L’intégration directe n’est pas prévue à ce jour. Cependant, la volonté d’ouverture des fonctions publiques a conduit aussi à permettre aux militaires d’occuper des emplois « fonctionnels » dans les administrations. Ainsi, par exemple, le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État prévoit que peuvent être nommés à ces emplois les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé, la nomination étant nécessairement accompagnée d’un détachement. L’article L. 4138-8 du Code de la défense définit le détachement comme la position du militaire qui, placé hors de son corps d’origine, continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite. Son emploi devient vacant et il se trouve soumis à l’ensemble des règles régissant la nouvelle fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement, à l’exception de toute disposition prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

L’article R. 4138-3 du même code confirme que le détachement d’un militaire peut intervenir auprès d’une administration de l’État ou un établissement public de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant, dans un emploi de fonctionnaire et ajoute qu’il peut aussi s’agir d’un emploi de non titulaire. Il indique en outre que le détachement peut être prononcé auprès :

  • d’une entreprise publique, d’un groupement d’intérêt public, d’une société nationale ou d’économie mixte dont l’État détient la majorité du capital ;
  • d’une entreprise ou d’organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général ;
  • d’États étrangers ;
  • d’une organisation internationale intergouvernementale ;
  • d’un organisme d’intérêt général à caractère international, pour remplir une mission d’intérêt public ;
  • d’une entreprise privée ou d’un organisme privé pour y effectuer des travaux de recherche d’intérêt national.

Il a rappelé que le détachement intervenait aussi lorsque le militaire était appelé à accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif ou encore pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à l’un de ces emplois.

Le militaire en détachement auprès d’une administration reçoit de celle-ci son traitement indiciaire, les indemnités de résidence et à caractère familial ainsi que les primes et indemnités attachées au nouvel emploi. Si la rémunération perçue dans cet emploi est inférieure à celle qu’il percevait en position d’activité au sein des forces armées, son ministère d’origine (défense ou intérieur) lui verse une indemnité compensatrice.

Le détachement peut déboucher sur une nouvelle position dite « hors cadres », qui marque, plus encore que le détachement, la distance prise à l’égard du corps d’origine.

La position « hors cadres »

Elle est définie par l’article L. 4138-10 du Code de la défense comme étant celle du militaire de carrière qui, ayant accompli au moins quinze années de services valables pour la retraite et se trouvant en position de détachement en qualité de contractuel auprès d’une administration, d’une entreprise publique ou d’un organisme international, est placé sur sa demande pour continuer à servir dans la même administration, entreprise ou organisme. Le militaire cesse alors de figurer sur la liste d’ancienneté, de bénéficier de ses droits à l’avancement et à pension au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite. En revanche, il est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il occupe. Le choix de la position « hors cadres » n’interdit pas au militaire de demander sa réintégration dans son corps d’origine.

La disponibilité

En vertu de l’article L. 4139-9 du Code de la défense, l’officier de carrière qui compte plus de quinze ans de carrière, dont six au moins en qualité d’officier, peut être autorisé, sur sa demande, à cesser de servir dans les armées pour une période d’une durée maximale de cinq années renouvelable une fois. Il ne perçoit alors qu’un tiers de sa solde. La période de disponibilité n’est pas prise en compte pour l’avancement au choix mais seulement pour les droits à la retraite et à raison de la moitié pour l’avancement à l’ancienneté. Il est remplacé dans les cadres et mis d’office à la retraite lorsqu’il a droit à la liquidation de sa pension.

La mise à disposition

L’article L. 4138-2 du Code de la défense prévoit que, tout en restant en position d’activité, le militaire peut être affecté, pour un temps limité, dans l’intérêt du service, auprès d’une administration, d’un établissement public administratif ou industriel et commercial, d’une collectivité territoriale, d’une organisation internationale, d’une association, d’une mutuelle ou, dans l’intérêt de la défense, auprès d’une entreprise. L’article R. 4138-31 du même code précise qu’il ne peut s’agir que d’une entreprise exerçant des activités dans le domaine de l’industrie de l’armement, de la sécurité ainsi qu’auprès de celles qui ont une expertise pouvant bénéficier directement à l’organisation et à la gestion des armées.

Le militaire mis à disposition auprès d’un des organismes énumérés à l’article L. 4138-2 reste rémunéré par son ministère d’origine mais sa rémunération est remboursée par l’organisme qui l’emploie.

Cumul d’une pension et d’une rémunération d’activité

Un militaire peut cumuler sa pension de retraite au titre du Code des pensions civiles et militaires avec la rémunération qu’il perçoit en raison d’une activité exercée pour le compte d’un organisme privé, société anonyme, par exemple, ou auprès d’un organisme public à caractère industriel ou commercial, comme France Télécom, par exemple.

Il en est de même, quel que soit l’employeur :

  • si le retraité militaire a atteint la limite d’âge de son ancien grade ;

– s’il est titulaire d’une pension de non-officier rémunérant moins de 25 ans de services militaires et civils ;

– s’il est titulaire d’une pension civile allouée pour invalidité ;

– à partir de l’âge de 60 ans, s’il totalise une durée d’assurance tous régimes définie par rapport à son année de naissance et a obtenu l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes dont il a relevé : 160 trimestres s’il est né en 1948 ou avant, 161 trimestres s’il est né en 1949, 162 trimestres s’il est né en 1950 ;

– à partir de l’âge de 65 ans, s’il a obtenu l’ensemble des pensions personnelles de tous les régimes dont il a relevé.

Un militaire retraité qui reprend une activité auprès d’un employeur public (administration de l’État et établissement public administratif, collectivité territoriale et établissement public administratif local, établissement de la fonction publique hospitalière) peut percevoir l’intégralité de sa pension si ses revenus bruts d’activité sont inférieurs, par année civile, à un plafond égal pour l’année 2011 à la somme de 6 676,86 euros augmentée du tiers du montant brut de sa pension. Si les revenus d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.

Si cet excédent est supérieur au montant de la pension, son paiement est alors suspendu en totalité.

Source : http://www.cahiersdelafonctionpubli...

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