Reclassement des militaires dans la fonction publique : 5 dispositifs

Environ 20% des reclassements des militaires se font vers la fonction publique. Plusieurs procédures de recrutement sont ouvertes aux militaires pour accéder à la fonction publique (détachement-intégration et emplois réservés). Certaines relèvent du droit commun, d’autres sont spécifiques aux militaires. On distingue 5 dispositifs.

Le concours (article L4139-1 du code de la défense) : 3,32 % des reclassements des militaires dans la fonction publique

Le détachement-intégration (article L4138-8) : le militaire est placé hors de son corps d’origine, sans perdre différents droits liés à ce dernier (avancement, pension de retraite notamment) : 5,76 % des reclassements dans la fonction publique.

Le recrutement sur contrat : 33,58 % des reclassements.

L’accès prévu par l’article L4139-2 du code de la défense. Les militaires comptant plus de 10 ans de service ont accès à des postes des trois catégories hiérarchiques A, B et C, après sélection sur dossier et entretien avec leur futur employeur public. 32,2% des reclassements dans la fonction publique

Les emplois réservés (article L4139-3 du code de la défense) : 25,1% des reclassements dans la fonction publique. « En cas d’intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l’ancienneté dans le corps ou le cadre d’emploi d’accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l’ancienneté dans le corps ou le cadre d’emploi de catégorie B (article L4139-3, al.2) ».